Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   Ouest-France
Statut juridique et capital social   SA au capital de 300 000 Euros
Nom responsable   Echelard
Prénom responsable   Louis
Siège social   La boutique ZI Sud Est 10 rue du Breil
Code postal   35051
Ville   Rennes cedex 9
Pays   France
Téléphone  
E-mail   laboutique@ouest-france.fr
Siret   377714654
Code APE/NAF   5813Z
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   -
Version 2.0
Préambule
Le site est la propriété de la société OUEST-FRANCE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits qui y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société OUEST-FRANCE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits
La majorité des produits proposés à ses clients par La société OUEST FRANCE sont disponibles dans notre entrepôt dans la limite des stocks disponibles.

3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société OUEST FRANCE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La société OUEST FRANCE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison
Après confirmation de commande, La société OUEST FRANCE s'engage à faire parvenir par La Poste, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toutes les commandes passées à La société OUEST FRANCE sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société OUEST FRANCE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée par La Poste en affranchissement standard en France Métropolitaine
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La Poste en affranchissement standard, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour exercer votre droit de rétractation. Celui-ci peut être effectué sans ambiguïté par courriel, lettre ou télécopie. Si vous exercez votre droit de rétractation par courriel (à l'adresse laboutique@ouest-france.fr), nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
OUEST FRANCE
10, rue du Breil - 35051 Rennes Cedex 9 - France

En cas d'exercice du droit de rétractation, La société OUEST FRANCE est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Ouest-France a reçu votre demande de rétractation.

6. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par La société OUEST FRANCE.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne SOGENACTIF vous permet de régler via un serveur bancaire du groupe Société Générale dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (SG).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, La société OUEST FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige

8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La société OUEST FRANCE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de La société OUEST FRANCE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Rennes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie
Dans tous les cas La société OUEST FRANCE ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de La société OUEST FRANCE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société OUEST FRANCE. De plus, la société OUEST-FRANCE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
L’inscription sur nos formulaires engage la responsabilité de l’internaute. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de communication d’informations erronées fantaisistes ou injurieuses.






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